Règlementations et Législation

« Loi avant 1992 »

Avant 1992, l'assainissement non collectif relevait uniquement du domaine réglementaire. Ses conditions de mise en oeuvre étaient fixées par :
l'arrêté technique du 3 mars 1982, pris en application de l'article R. 111-3 du Code de la construction et de l'habitation;
la circulaire du 20 août 1984 et la circulaire du 18 mai 1984 modifiant les articles 30, 48, 49 et 50 du titre II du règlement sanitaire départemental type, articles abrogés par la circulaire n° 97-49 du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif (BO du ministère de l’Équipement n° 649-97 du 12 du 10 juillet 1997). 

Mais la loi sur l’eau de 1992 a modifié le paysage réglementaire en accordant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans le domaine de l’assainissement autonome.

« Aujourd'hui »

Les immeubles et habitations non raccordés « aux égouts » doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Les modalités de contrôle et d’entretien des systèmes d’assainissement non collectifs sont définies par:

L’arrêté d’application du 6 mai 1996 (JO du 8 juin 1996) fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif.

Le droit à l’assainissement, un nouveau droit de l’homme

Selon le Protocole Eau et Santé, l’assainissement désigne « la collecte, le transport, le traitement et l’élimination ou la réutilisation des excréta humains ou des eaux usées ménagères au moyen de systèmes collectifs ou d’installations desservant un seul foyer ou une seule entreprise ». Le droit à l’assainissement est le droit de chaque personne à bénéficier d’un bon assainissement. Il est inséparable du droit à l’eau, un droit de l’homme qui conditionne le droit à la santé et le droit à un niveau de vie suffisant, deux droits économiques et sociaux du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La conformité, une obligation

La mise en oeuvre et la conformité doivent répondre au quant à elles au DTU 64.1, norme XP P 16-603 « Mise en oeuvre des dispositifs d'assainissement autonome - Maisons d'habitation individuelle »
Ce dernier a remplacé en août 1998 la norme expérimentale P 16-603 de décembre 1992 et a préciséles règles de mise en oeuvre relatives aux ouvrages d'assainissement autonome tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1996. La dernière version du DTU a été éditée en mars 2007. Vous ne pouvez vous procurer ce document que par le biais du site de l'AFNOR (www.afnor.fr) décret royal 1620/2007, 7 décembre. Elle établit le régime juridique de réutilisation des eaux épurées.

• Arrêté du 7 septembre 2009 (JORF n°0234 du 9 octobre 2009 - texte n°3) : relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

• Arrêté du 7 septembre 2009 (JORF n°0234 du 9 octobre 2009 - texte n°2) : fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

• Arrêté d’application du 6 mai 1996 - Version consolidée
  

« A savoir »

La loi confère aux agents du service d'assainissement un droit d'accès aux propriétés privées pour le contrôle de ces installations afin de vérifier la conformité de ces dernières, et le respect de la mise en oeuvre conformément aux normes en vigueurs citées ci-dessus.

Plus d'information sur les autres textes réglementaires : « Assainissement non collectif - Principaux textes réglementaires »

«Vos obligations en matière d’assainissement»

L’assainissement d’une construction est un élément technique nécessaire et important, tant pour le confort de son occupant, que pour l’hygiène et la salubrité publique, et plus largement pour la préservation du milieu naturel et de la ressource en eau. Qu’il s’agisse de constructions neuves ou anciennes, vous devez respecter certaines règles en matière d’évacuation des eaux usées.

« Selon le type de construction (neuve ou ancien)  »

CONSTRUCTION ANCIENNE :

Veillez à la conformité de vos installations, car les services compétents (mairie, SPANC, DDASS, communauté de communes) seront amenés à vous controler et vous devrez être en conformité avec les lois et normes en vigueurs.
Il est conseillé de vérifier s’il existe des dispositifs d’assainissement autonome (individuel) sous l’immeuble ou dans votre terrain, de vérifier les branchements et enfin de se renseigner en Mairie pour connaître vos obligations en matière d'assainissement.
Si votre maison ou votre immeuble est situé dans une zone dans laquelle l’assainissement autonome a été remplacé par un réseau séparatif à l’initiative de la Commune : Le raccordement au nouveau réseau d’eaux usées séparatif est obligatoire dans les deux ans à compter de la mise en service du nouvel assainissement.

Vous devrez également remanier l’installation à l’intérieur de votre propriété, en vue de séparer les rejets d’eaux usées et ceux d’eaux pluviales. Enfin, vous devez impérativement mettre hors d’état de fonctionner les fosses septiques et autres installations de même nature qui étaient utilisées jusque-là si celles çi ne sont plus conformes. Une visite des installations sera effectuée par un agent de la Mairie pendant cette période pour vérifier la conformité de votre installation. 

CONSTRUCTION NEUVE :

Prévoyez un dispositif d’assainissement adapté !

Pour les demandes de permis de construire, la nécessité de prévoir un dispositif d’assainissement dès le stade de l’élaboration de leur projet est indispensable et obligatoire. La demande et le dossier doivent impérativement contenir un plan-masse coté des réseaux existants et projetés, ainsi qu’un descriptif de l’installation d’assainissement (voir bureau d'étude ou géologue).

L’installation doit fonctionner selon le mode séparatif (eaux usées - eaux pluviales). Lorsqu’une canalisation projetée doit traverser un fond voisin, une convention de servitude ou une attestation du notaire doit être jointe au dossier. Enfin si la construction est techniquement raccordable à l’égout public, le raccordement est obligatoire.